CGV

Conditions générales de vente

Entre le prestataire de service

Madame Dominique BODIN, travailleur indépendant dûment habilité aux fins des présentes,

54 rue Didot – APT 31 – 75014Paris,
Auto entrepreneur dispensée d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM),
immatriculée au Système national d’identification et répertoire des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) sous le numéro SIRET 792 154 668 00034,

pouvant être contactée par courriel à l’adresse dominiquebodin@laposte.net.

Ci-après nommée le « Prestataire de services » ou « Madame Dominique Bodin ».

D’une part,

Et le particulier procédant à l’achat de services vendus par le prestataire,

Ci-après nommé « le Client »

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Madame Dominique Bodin vend des Prestations de service identifiées comme “activités de santés humaines non classées ailleurs” aux codes APE (activité principale exercée) ou NAF (nomenclature d’activité française) de l’Insee. Elle vend également des prestations d’accompagnement de type coaching.

Ces prestations à destination de consommateurs particuliers sont commercialisées par l’intermédiaire de demandes de rendez-vous réalisées par le Client :

  • Par sms adressé au 06 52 77 07 14,
  • Par courriel adressé à dominiquebodin@laposte.net.

Le descriptif des services proposés par le prestataire peut être consulté sur le site www.dominiquebodin.fr.

En aucun cas les Prestations proposées par Madame Dominique Bodin ne constituent des actes médicaux ni ne se substituent à un suivi médical conventionnel.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Services proposés par le Prestataire aux particuliers.

Les Conditions Générales de Vente déterminant les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Services proposés par le Prestataire aux entreprises font l’objet d’un document distinct consultable sur le site Arkêsens : https://arkesens.fr/cgv/

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Prestations de Services et sont partie intégrante du Contrat entre le Client et le Prestataire de Services. Elle sont pleinement opposable au Client qui les a acceptées.

Le Prestataire de Services se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la prestation.

Ces Conditions Générales de Vente sont consultables sur le site Internet du prestataire à l’adresse suivante : www.dominiquebodin.fr/mentions-legales/cgv/

Le prestataire de service s’assure que le client ait eu connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la prestation.

Le Client qui se présente au rendez-vous fixé est réputé avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un service proposé, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît également qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire la prise de rendez-vous enregistrée par le Prestataire de Services constitue la preuve de la transaction.

Article 3 : Tarifs applicables

Les prix des prestations vendues sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur la page tarif des prestations :
www.dominiquebodin.fr/tarifs/.

Article 4 : Conclusion du contrat

Pour conclure le contrat le client doit :

  • Convenir d’une date et heure de rendez-vous avec le Prestataire de service,
  • Convenir du lieu physique de réalisation de la prestation ou du moyen de télécommunication choisi dans le cas d’une prestation de service à distance (téléphone, visioconférence…),
  • Transmettre son numéro de téléphone, adresse courriel ou nom de profil au Prestataire dans le cas où la Prestation est réalisée à distance,
  • Avoir été destinataire des présentes Conditions Générales de Vente réputées acceptées au jour et à l’heure du rendez-vous honoré.

Le prestataire de Services s’engage à répondre à toutes les questions posées par le Client lors de la prise de rendez-vous concernant les caractéristiques essentielles de la Prestation et le cas échéant, de ses options.

Le Client a la possibilité d’annuler son rendez-vous à tout moment.

La confirmation par le Prestataire de Service du rendez-vous pris emportera formation du présent contrat.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

L’archivage des factures et encaissements est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Le Prestataire de service se réserve la possibilité de refuser la commande d’une prestation, par exemple après plusieurs rendez-vous non honorés par le client,en raison de prestations antérieures non réglées, pour toute demande jugée anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Prestations de services proposées et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Prestataire.

Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le
consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des
services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par le client lui est indiqué lors de la confirmation de la commande.

Le prix de vente de la prestation est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de transport et d’hébergement éventuels du Prestataire facturés en supplément. Le cas échéant ces frais sont indiqués au Client lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué
au moment de la commande.

Le Client atteste avoir eu connaissance les modalités de paiement et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du Prestataire de Service, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités
dans le contexte de la présente vente. Ces éléments étant rendus publics sur le site internet du Prestataire.

Le Prestataire de Services s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour honorer la commande du Client. A défaut, le Prestataire en informe le Client dès qu’il a connaissance de son incapacité à honorer le rendez-vous fixé.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les services offerts à la vente au travers des présentes Conditions Générales de Vente répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs.

Article 7 : Paiement

Le paiement des Prestation est exigible immédiatement à l’issue de la prestation. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Dans le cas d’une prestation à distance, le paiement peut être effectué par envoi postal d’un chèque ou virement bancaire (dans ce cas le Prestataire adresse un RIB au client).

Précisions sur les paiements par cartes :

  • Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales Visa,
  • Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage,
  • En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, le Client règle la prestation par chèque ou en espèces.

Article 8 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, les dispositions de l’article L 221-5 dudit code, donnant droit au Client de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande ne sont pas applicables.

Toute prestation réalisée est due.

Le Client peut toutefois annuler son rendez-vous à tout moment sans qu’aucun motif ne vienne le justifier.

Article 9 : Garanties

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 du Code de la consommation, en cas d’échec d’une demande de réclamation auprès de Madame Dominique Bodin, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le Client a la possibilité de saisir de Médiateur de la consommation suivant :

MCP Médiation, 12 square Desnouettes, 75015 PARIS, par courrier postal ou bien en cliquant sur le lien : http://mcpmediation.org.

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Prestataire de Services. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du Prestataire au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 12 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 13 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Prestataire de Services met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la bonne réalisation des prestations.

Le Client est informé des éléments suivants :

  • Aux fins de bonne gestion de son portefeuille de clients, et de communication, le prestataire de Services recueille les Nom, Prénom, numéro de téléphone et adresse courriel du Client,
  • Pour la bonne exécution de la prestation, le Prestataire peut être amené au cours de la prestation à recueillir des données à caractère personnel, pouvant être des données privées ou de santé concernant le Client,
  • Le prestataire de Services, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV est responsable du traitement de ces données,
  • Ces données sont traitées par le Prestataire de Services et uniquement par lui, dans le respect de la confidentialité qu’elle nécessitent,
  • Ce traitement fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1875168v0,
  • La durée de conservation de ces données est de 3 ans après la dernière prestation effectuée. A l’issue de ce délai les données sont détruites,
  • le Client dispose du droit de demander au prestataire de Service la destruction de celles-ci, immédiatement à l’issue de la Prestation ou a posteriori par courrier ou courriel adressé à Madame Dominique Bodin.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente de prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site – https://www.donneespersonnelles.fr/